Contexte de l’AffaireLa SCI V202 a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 11] le 15 mai 2024. Cette action judiciaire a conduit à une série de démarches pour tenter de résoudre le litige. Médiation ProposéeLe juge de la mise en état a proposé d’entrer en médiation le 4 septembre 2024. Les parties ont accepté cette proposition par messages électroniques échangés les 24 septembre et 8 octobre 2024, convenant de désigner un médiateur judiciaire. Désignation du MédiateurLe juge a désigné Me Emmanuelle-Karine LEVY, avocate au Barreau de Paris, comme médiateur. Sa mission consiste à faciliter la communication entre les parties, à identifier leurs intérêts et à négocier un accord amiable. Modalités de la MédiationLe médiateur devra convoquer les parties et leurs conseils rapidement pour discuter du litige. Il est également chargé d’informer le juge de toute difficulté rencontrée durant la médiation. Durée et Conditions de la MédiationLa médiation est fixée à une durée de trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur. À la fin de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation et pourra demander la taxation de ses honoraires. Provision pour Rémunération du MédiateurUne provision de 1 200 euros a été fixée pour la rémunération du médiateur, répartie également entre le syndicat des copropriétaires et la SCI V202. Ce montant doit être versé au plus tard le 1er décembre 2024. Conséquences du Non-PaiementEn cas de non-versement de la provision dans le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque, et l’instance se poursuivra sans la médiation. Sursis à StatuerLe juge a ordonné un sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu’à la fin de la médiation. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue le 8 janvier 2025 pour suivre l’évolution de la médiation. |
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