Les mauvaises performances commerciales d’un partenaire contractuel de longue date peuvent justifier une rupture de relation commerciale. Attention toutefois à bien respecter un préavis de rupture suffisant (exemple : 6 mois pour une collaboration de 7 années) sous peine d’être condamné pour rupture abusive de relations commerciales établies sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. Télécharger la décision
