Une collectivité territoriale (ville de Nice) peut se voir attribuer des droits de propriété intellectuelle sur un terme distinct de son nom, s’il apparaît que ce terme est indissociable du nom de la ville (1).
(1) Notamment en raison de ce que la ville est propriétaire d’un site géographique désigné sous ce terme
Mots clés : villes,collectivités territoriales
Thème : Marques et collectivites territoriales
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 6 mai 2008 | Pays : France