La pratique dite de la marque d’appel est constituée lorsqu’un distributeur annonce à la vente des produits d’une marque alors qu’il en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et de lui proposer des produits d’une autre marque. Dans cette affaire, la société L&S, société de droit belge, spécialisée dans la vente par correspondance de compléments nutritionnels pour sportifs a obtenu la condamnation de la société anglaise DDI (1) pour pratique de marque d’appel.
La société DDI a proposé à ses clients de remplacer les produits de la société L&S commandés, par des produits présentés comme équivalents mais d’une autre marque (en raison du refus de la société L&S de l’approvisionner). La société DDI avait donc utilisé les marques de la société L&S (« MUSCLE RAZOR », « SUPER IRON WORKS ») en tant que marques d’appel dans le seul but d’attirer la clientèle, pour ensuite lui proposer des produits d’une autre marque.
(1) Qui a pour activité la vente en ligne de compléments alimentaires notamment commercialisés par la société L&S
Mots clés : marques d’appel
Thème : Marques d’appel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 19 mars 2008 | Pays : France