Marque verbale

Qu’est-ce qu’une marque composée uniquement de mots ?

Une marque composée uniquement de mots est un signe distinctif constitué exclusivement de termes, sans éléments graphiques ou figuratifs. Elle permet d’identifier et de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Quels sont les critères de validité d’une marque composée uniquement de mots selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque composée uniquement de mots doit être distinctive, non descriptive, licite et disponible. Elle ne doit pas induire en erreur le public sur la nature, la qualité ou la provenance des produits ou services.

Comment déposer une marque composée uniquement de mots à l’INPI ?

Pour déposer une marque composée uniquement de mots à l’INPI, il faut remplir un formulaire en ligne ou papier, fournir une représentation claire de la marque, et payer les frais de dépôt. Le dépôt doit respecter les exigences de l’article R712-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les droits conférés par l’enregistrement d’une marque composée uniquement de mots ?

L’enregistrement d’une marque composée uniquement de mots confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation. Selon l’article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle, ce droit permet d’interdire à des tiers l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires.

Comment protéger une marque composée uniquement de mots contre la contrefaçon ?

Pour protéger une marque composée uniquement de mots contre la contrefaçon, il est possible d’engager une action en justice. L’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions civiles et pénales pour les actes de contrefaçon, incluant des dommages et intérêts.

Quels sont les recours en cas de refus d’enregistrement d’une marque composée uniquement de mots ?

En cas de refus d’enregistrement d’une marque composée uniquement de mots, il est possible de former un recours devant la Cour d’appel compétente. L’article R411-1 du Code de la propriété intellectuelle précise les modalités de ce recours, incluant les délais et les conditions de recevabilité.

Quelle est la durée de protection d’une marque composée uniquement de mots ?

La protection d’une marque composée uniquement de mots est de dix ans à compter de la date de dépôt. Selon l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette protection est renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans, moyennant le paiement des frais de renouvellement.

Comment renouveler une marque composée uniquement de mots ?

Pour renouveler une marque composée uniquement de mots, il faut déposer une demande de renouvellement auprès de l’INPI avant l’expiration de la période de protection. L’article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle précise les formalités et les délais à respecter pour ce renouvellement.

Quels sont les risques de non-renouvellement d’une marque composée uniquement de mots ?

Le non-renouvellement d’une marque composée uniquement de mots entraîne la déchéance des droits de son titulaire. Selon l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la marque tombe dans le domaine public et peut être librement utilisée par des tiers.

Comment prouver l’usage d’une marque composée uniquement de mots en cas de litige ?

Pour prouver l’usage d’une marque composée uniquement de mots en cas de litige, il est nécessaire de fournir des preuves tangibles telles que des factures, des publicités, ou des contrats. L’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle exige que la marque soit exploitée de manière sérieuse et continue.