Caractère distinctif d’un signe
L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits et services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire générique ou usuelle du produit ou du service. b) les signes ou dénomination pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de production du bien ou de la prestation de service ».
En l’espèce, le signe constitué des termes STRATÉGIES & INTERACTIONS EN COMMUNICATION et de l’acronyme SIC est générique et ne peut être déposé à titre de marque pour les services suivants visés au dépôt : éducation ; formation, management, communication en entreprises, relations humaines, conseil en communication d’entreprise.
C’est à juste raison que le tribunal a estimé que les termes ‘stratégie’, ‘interactions’, ‘communication’ – ce dernier étant purement descriptif – sont couramment utilisés dans les domaines concernant ces services et qu’ils sont compris par les utilisateurs comme étant des caractéristiques des services offerts dans ces domaines, de sorte qu’ils ne peuvent conférer au signe un caractère distinctif. L’ajout de l’acronyme ‘SIC’, constitué de la première lettre des trois mots ‘stratégie’, ‘interactions’, ‘communication’, ne peut avoir pour effet de conférer à l’ensemble un caractère distinctif , la marque en cause, dans son ensemble, pouvant être comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives. Les juges ont donc déclaré nulle la marque française ‘STRATÉGIES & INTERACTIONS EN COMMUNICATION -SIC-‘ n° 99 816 250 déposée pour désigner les services des classes 35 (éducation ; formation) et 42 (management, communication en entreprises, relations humaines, conseil en communication d’entreprise).
