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Une marque déposée est un signe distinctif utilisé par une entreprise pour identifier et distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents. Elle peut être constituée de mots, de logos, de sons ou de combinaisons de ces éléments. Le dépôt de marque confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation. Quels sont les articles du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la marque déposée ?Les articles L711-1 à L716-6 du Code de la propriété intellectuelle régissent les marques déposées en France. Ces articles définissent les conditions de dépôt, les droits conférés par la marque, ainsi que les procédures de protection et de défense des marques. Comment déposer une marque pour identifier des produits ou services spécifiques ?Pour déposer une marque, il faut remplir un formulaire de demande auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et payer les frais de dépôt. La demande doit inclure une représentation claire de la marque et une liste des produits ou services qu’elle identifiera. Quels sont les critères de validité d’une marque déposée ?Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive, licite, disponible et non trompeuse. Elle ne doit pas être descriptive des produits ou services qu’elle désigne, ni contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Quels sont les droits conférés par une marque déposée ?L’article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle confère au titulaire d’une marque déposée un droit exclusif d’utilisation. Ce droit permet d’interdire à des tiers l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires. Quelle est la durée de protection d’une marque déposée ?Une marque déposée est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt, selon l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection peut être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans, moyennant le paiement des frais de renouvellement. Comment protéger une marque déposée à l’international ?Pour protéger une marque à l’international, il est possible de déposer une demande de marque auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) via le système de Madrid. Ce système permet de désigner plusieurs pays membres en une seule demande. Quels sont les recours en cas de contrefaçon de marque déposée ?En cas de contrefaçon, le titulaire d’une marque déposée peut engager une action en justice pour obtenir des mesures d’interdiction et des dommages-intérêts. Les articles L716-1 à L716-14 du Code de la propriété intellectuelle détaillent les procédures et sanctions applicables. Quelles sont les obligations d’utilisation d’une marque déposée ?L’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le titulaire d’une marque déposée doit en faire un usage sérieux et effectif pour les produits ou services désignés. À défaut, la marque peut être annulée pour non-usage après cinq ans. Comment renouveler une marque déposée ?Pour renouveler une marque déposée, il faut déposer une demande de renouvellement auprès de l’INPI avant l’expiration de la période de protection de 10 ans. La demande doit être accompagnée du paiement des frais de renouvellement, conformément à l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle. |
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