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Une marque déposée est un signe distinctif utilisé par une entreprise pour identifier et distinguer ses produits ou services de ceux des autres. Elle peut être constituée de mots, de logos, de sons ou de combinaisons de ces éléments. Le dépôt de marque confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation. Quels sont les articles du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la marque déposée ?Les articles L711-1 à L716-6 du Code de la propriété intellectuelle régissent les marques déposées en France. Ces articles définissent les conditions de dépôt, les droits conférés par la marque, ainsi que les procédures de protection et de défense des marques. Comment déposer une marque pour identifier des produits ou services spécifiques ?Pour déposer une marque, il faut remplir un formulaire de demande auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France. La demande doit inclure une description des produits ou services que la marque identifiera, conformément à l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle. Quels sont les critères de validité d’une marque déposée ?Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, une marque déposée doit être distinctive, non descriptive, licite et disponible. Elle ne doit pas être trompeuse ou contraire à l’ordre public. Ces critères garantissent que la marque peut effectivement identifier des produits ou services spécifiques. Quels sont les droits conférés par une marque déposée ?L’article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle confère au titulaire d’une marque déposée un droit exclusif d’utilisation. Ce droit permet d’interdire à des tiers l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires. Quelle est la durée de protection d’une marque déposée ?Une marque déposée est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt, selon l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection peut être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans, sous réserve du paiement des taxes de renouvellement. Comment renouveler une marque déposée ?Le renouvellement d’une marque déposée doit être effectué auprès de l’INPI avant l’expiration de la période de protection de 10 ans. Conformément à l’article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire doit soumettre une demande de renouvellement et payer les frais correspondants. Que faire en cas de contrefaçon de marque déposée ?En cas de contrefaçon, le titulaire d’une marque déposée peut engager une action en justice pour faire cesser l’atteinte à ses droits. L’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions civiles et pénales pour les actes de contrefaçon, incluant des dommages et intérêts. Quels sont les recours en cas de refus de dépôt de marque ?Si l’INPI refuse le dépôt d’une marque, le demandeur peut former un recours devant la Cour d’appel compétente, conformément à l’article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le recours doit être motivé et déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Comment protéger une marque déposée à l’international ?Pour protéger une marque déposée à l’international, il est possible de déposer une demande de marque auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) via le système de Madrid. L’article L712-5 du Code de la propriété intellectuelle permet d’étendre la protection de la marque à plusieurs pays membres de l’OMPI. |
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