Date dans une marque
Une marque de thé incluant la mention de l’année 1837 peut être déclarée nulle pour tromperie si cette date ne correspond à aucun élément vérifiable. Selon l’article L 711-3 sous c), du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe (…) de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». En l’espèce, la date de 1837 est associée à la dénomination du titulaire de la marque et l’ensemble des codes et des mots utilisés sur le packaging fait croire au consommateur de thé que l’entreprise commercialisant les produits marqués a été créée en 1837.
Application à l’agroalimentaire
En effet, pour le consommateur de thé, l’ancienneté d’une marque constitue un critère déterminant pour la qualité du produit puisqu’elle implique un savoir-faire et une longue expérience et qu’en aucun cas le consommateur français de thé, même averti, ne peut comprendre que la date de 1837 évoquerait la création de la Chambre du commerce de Singapour et la libéralisation du commerce du thé dans cette colonie britannique. La marque en cause a donc été déclarée nulle en ce qu’elle présente un caractère déceptif.
