Le caractère générique d’une marque, soulevé en défense d’une action en contrefaçon, doit être apprécié à la date à laquelle a commencé l’usage prétendument contrefaisant. En conséquence, sont donc recevables les éléments de preuve présentés par une société poursuivie pour contrefaçon, postérieurs au dépôt de la marque concernée.
Mots clés : Marque generique
Thème : Marque generique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 13 decembre 2011 | Pays : France