Validité d’une Marque
Les anglicismes génériques peuvent aussi être l’objet d’un dépôt de marque. La marque Power Balance (« équilibre des forces » pour désigner les bracelets d’énergie) a été déclarée valide et n’encourt pas de nullité pour défaut de distinctivité.
Marque distinctive
Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle le caractère distinctif d’un signe s’apprécie à l’égard des produits et services désignés dans l’acte d’enregistrement et il ne doit pas être tenu compte des qualités attribuées à ces produits par la promotion qui en est faite. Ainsi les termes POWER et BALANCE ne sont pas descriptifs des produits des classes 9, 14, 16 et 25 énumérés dans les actes d’enregistrement tant des marques communautaires que des marques françaises de la société Power balance et ils ne sont pas habituellement utilisés pour les désigner. Il apparaît au contraire qu’ils présentent un caractère arbitraire au regard desdits produits.
Mots clés : Marque generique
Thème : Marque generique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 janvier 2013 | Pays : France