En défense d’une action en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux, il appartient à la société déposante de la marque, de justifier d’une exploitation réelle et sérieuse de sa marque. L’usage sérieux de la marque ne doit pas être celui de la dénomination sociale de la société mais celui effectif de la marque en tant qu’elle assure sa fonction qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit ou du service en lui permettant de le distinguer de ceux ayant une autre provenance.
Mots clés : marque,dénomination sociale,nom commercial,usage sérieux
Thème : Marque et denomination sociale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 12 septembre 2007 | Pays : France