Marque et dénomination sociale

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Activité commerciale locale

Le fait qu’une société dont la dénomination sociale porte atteinte à une marque, n’exerce son activité qu’à un niveau local (département) n’a pas d’incidence sur la contrefaçon. La similarité des produits et services concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion, le consommateur d’attention moyenne normalement informé et raisonnablement attentif et avisé qui n’aura pas les deux signes directement sous les yeux étant amené à attribuer aux services proposés une origine commune, ou pourra croire à tout le moyen qu’ils proviennent d’entreprises liées économiquement.

La société fautive ne peut sérieusement opposer un rayonnement géographique différent, limité à une région ou à un département, dès lors que le droit privatif acquis sur marque par le titulaire est national et qu’au surplus, que la société fait usage du signe contesté sur son site internet accessible en tous points de la France. La contrefaçon par imitation est ainsi caractérisée par l’usage du signe, à titre de dénomination sociale, de nom commercial, et à titre de marque pour désigner ses services.

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