Dès lors qu’une société utilise une marque et une dénomination sociale banale et générique, elle ne peut s’opposer à l’utilisation d’une marque postérieure identique déposée par un tiers, même lorsque les services en cause sont identiques (restauration et dégustation de vins) si :
– les graphismes et logos des deux marques en litige sont totalement différents ;
– la notoriété de la marque première est limitée à une clientèle géographiquement limitée.
Mots clés : dénomination sociale,marque
Thème : Marque et denomination sociale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 11 mars 2008 | Pays : France