Risque de nullité de la marque
A noter qu’en l’absence de contestation, le caractère distinctif de ma marque peut être acquis par l’usage. Dans cette affaire, il a été jugé que bien que non distinctif à l’origine, le signe DICT.fr, largement et continuellement exploité en tant que marque depuis 2000 et au moins depuis 2004, a atteint, compte tenu des caractéristiques du secteur d’activité sur internet, une distinctivité suffisante pour être valable.
Mots clés : Marque distinctive
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 19 janvier 2012 | Pays : France