La marque verbale française « PREMIER » de la Société VISA a été annulée pour défaut de distinctivité. Le terme « PREMIER » présente un caractère laudatif et désigne ce qui est classé avant les autres notamment pour son importance ou sa valeur. Il n’est dès lors pas seulement évocateur mais sert à désigner la qualité des produits et services visés dans l’enregistrement de la marque, c’est à dire une de leur caractéristique.
Aux termes de l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont notamment dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service.
Les juges ont pris soin de préciser que leurs décisions concernant le droit des marques n’étaient jamais liées par de précédentes décisions de nature administrative rendues par l’INPI, l’OHMI et les offices étrangers de propriété industrielle sur des demandes d’opposition à des enregistrements de marques considérées comme fondées.
Mots clés : Marque distinctive
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 novembre 2010 | Pays : France