A été dénié le droit à la société Lindt & Sprüngli de déposer à titre de marque communautaire les formes d’un lapin, d’un renne, d’une clochette ou d’une souris en chocolat avec un ruban rouge. Ces marques sont dépourvues de caractère distinctif (principe applicable aussi aux marques tridimensionnelles).
Le caractère distinctif d’une marque signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux des autres entreprises.
Mots clés : Marque distinctive
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance de l’Union europ. | Date : 17 decembre 2010 | Pays : Europe