Droit des marques
La Ville de Paris avait acquis en 1991 deux parcelles mitoyennes situées entre la rue Ramponneau et la rue de Belleville dans le 20° arrondissement, sur lesquelles existait un ancien bâtiment industriel. En 1997 et après réhabilitation, la Ville de Paris a maintenu sur ce site des ateliers de travail pour plasticiens dont elle a confié la gestion à l’association “La Forge de Belleville”. Après que deux conventions d’occupation précaire ont été conclues, la Ville de Paris a signifié à l‘association la Forge de Belleville un congé et, parallèlement, a déposé la marque française “La Forge de Belleville”.
Dénomination des associations et droit des marques
L’association du même nom, estimant que cette marque avait été déposée en fraude de ses droits, a fait assigner la Ville de Paris pour que soit ordonné à son profit le transfert de cette marque. Après avoir perdu en appel, l’Association a obtenu une décision favorable de la Cour de cassation. En effet, l’association avait été créée en 1997 sous la dénomination “La Forge de Belleville” et avait contribué au rayonnement de cette appellation. La Ville de Paris avait connaissance, à la date du dépôt de la marque, que l’association utilisait depuis plusieurs années sa dénomination pour aider et promouvoir des artistes plasticiens et que l’enregistrement de la marque éponyme, pour notamment des activités culturelles et de loisirs, aurait pour effet de priver l’association de cet usage.
Mots clés : Marque des associations
Thème : Marque des associations
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 6 novembre 2012 | Pays : France