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Nos Conseils:
– Pour toute demande de jonction de procédures, il est important de réitérer cette demande en appel pour éviter tout risque de rejet. Il est également essentiel de s’assurer que les demandes concernent des parties et des objets similaires pour augmenter les chances d’acceptation de la jonction. – En cas de recherche de responsabilité extracontractuelle du franchiseur, il est crucial de vérifier que toutes les informations précontractuelles requises par la loi sont fournies dans les délais impartis. Assurez-vous que le document d’information précontractuelle contient toutes les informations obligatoires telles que l’ancienneté de l’entreprise, l’état du marché, et les conditions contractuelles. – En cas de manquements du franchiseur à ses obligations contractuelles, il est recommandé de documenter soigneusement tous les échanges et les actions prises pour remédier à la situation. Assurez-vous de respecter les délais et les procédures prévus dans le contrat de franchise pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireLa société Frans Bonhomme a conclu un contrat de franchise avec la société Corse Négoce Plastique pour distribuer ses produits en Corse avec une exclusivité sur ce territoire. Cependant, la société Corse Négoce Plastique a rapidement rencontré des difficultés financières et a finalement été placée en liquidation judiciaire. La société a ensuite intenté une action en justice contre Frans Bonhomme pour divers manquements présumés, notamment en matière d’information précontractuelle et d’obligations contractuelles. Le tribunal de commerce de Tours a rejeté les demandes de la société Corse Négoce Plastique, mais celle-ci a interjeté appel. Les parties sont en attente d’une décision de la cour d’appel.
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