|
Nos Conseils:
1. Assurez-vous que la convention de forfait jours prévoit des garanties pour un suivi effectif et régulier de la charge de travail, afin d’éviter toute incompatibilité avec une durée raisonnable. Sinon, la convention de forfait pourrait être annulée. 2. Organisez des entretiens annuels individuels avec les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, conformément à l’article L.3121-46 du code du travail. Ces entretiens doivent porter sur la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que la rémunération du salarié. 3. Assurez-vous de tenir les entretiens prévus par l’accord UES pour évaluer la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que la rémunération du salarié. En cas de non-respect de ces obligations, la convention de forfait jours pourrait être inopposable au salarié. |
→ Résumé de l’affaireMme [W] [J]-[R] a été licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle par la SAS Royal Canin. Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes pour contester son licenciement et réclamer des indemnités. Le conseil de prud’hommes a partiellement donné raison à Mme [W] [J]-[R], condamnant la société à lui verser des dommages et intérêts. Les deux parties ont interjeté appel, et la SAS Royal Canin conteste les décisions du conseil de prud’hommes. Mme [W] [J]-[R] demande la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi que des rappels de salaire et des dommages et intérêts supplémentaires. L’affaire est en attente de jugement en appel.
|