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L’Essentiel : Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de six mois. Cette mesure vise à garantir un contrôle judiciaire approprié. Monsieur [B] [C], souffrant d’une psychose chronique, a été admis à l’UMD en raison de troubles du comportement. Un avis médical récent confirme la nécessité de son hospitalisation complète, soulignant les risques d’une sortie prématurée. Le tribunal a statué le 31 décembre 2024, autorisant le maintien de son hospitalisation et accordant l’aide juridictionnelle provisoire. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours.
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MOTIFS DE LA DECISIONAu terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans un délai de six mois suivant la décision initiale. Cette mesure est essentielle pour garantir que le patient ne soit pas maintenu en hospitalisation complète sans un contrôle judiciaire approprié. ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUESL’article L.3213-1 stipule que le représentant de l’État peut prononcer l’admission en soins psychiatriques pour des personnes dont les troubles compromettent la sûreté des personnes ou l’ordre public. De plus, l’article L3213-2 permet au maire d’agir en cas de danger imminent, mais ces mesures doivent être confirmées par le représentant de l’État dans les 48 heures. HOSPITALISATION EN UMDLes articles R.3222-1 et R.3222-2 II précisent que les patients nécessitant des soins psychiatriques sans consentement peuvent être admis dans des Unités pour Malades Difficiles (UMD) par arrêté préfectoral. Cette admission est justifiée par la nécessité de soins intensifs et de mesures de sécurité. ÉTAT DE SANTÉ DE M. [B] [C]Monsieur [B] [C], souffrant d’une psychose chronique, a été admis à l’UMD en raison de troubles du comportement mettant en danger autrui. Les certificats médicaux requis ont été fournis et la régularité de la procédure n’est pas contestée. Un avis médical récent confirme la nécessité d’une hospitalisation complète en raison de la persistance de ses troubles. RISQUES LIÉS À UNE SORTIE PRÉMATURÉEL’avis médical indique que M. [B] [C] a une conscience partielle de ses troubles, ce qui pourrait entraîner une rupture thérapeutique si l’hospitalisation était levée. La commission de suivi médical a recommandé le maintien en UMD, soulignant les risques de rechute rapide en cas de sortie prématurée. JUSTIFICATION DU MAINTIEN DE L’HOSPITALISATIONÉtant donné l’état de santé de M. [B] [C], qui pourrait compromettre la sûreté des personnes et l’ordre public, le maintien de son hospitalisation complète est justifié. La prise en charge dans un cadre sécurisé est essentielle pour garantir l’observance des soins nécessaires à sa stabilisation. DECISION DU TRIBUNALLe tribunal a statué le 31 décembre 2024, accordant l’aide juridictionnelle provisoire à M. [B] [C] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques ?Le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques est régi par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique. Cet article stipule que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge ». Ainsi, pour qu’une hospitalisation complète soit prolongée, il est impératif qu’une décision judiciaire soit rendue dans ce délai de six mois. De plus, l’article L.3213-1 précise que le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public. Il est donc essentiel que l’état de santé du patient justifie cette mesure, ce qui a été confirmé par l’avis médical motivé dans le cas de Monsieur [B] [C], qui a été admis en raison de troubles mentaux graves. Quel est le rôle des certificats médicaux dans la procédure d’hospitalisation complète ?Les certificats médicaux jouent un rôle crucial dans la procédure d’hospitalisation complète, comme le stipule l’article L.3211-12-1 II du Code de la santé publique. Cet article exige qu’un avis médical motivé soit établi pour justifier la nécessité de l’hospitalisation complète. Dans le cas de Monsieur [B] [C], les certificats médicaux ont été fournis dans les délais requis et contiennent des indications conformes aux prescriptions légales. Ces certificats doivent attester de l’état mental du patient et de la nécessité d’une surveillance médicale constante. L’avis médical du 17 février 2024 a confirmé que l’état de Monsieur [B] [C] nécessitait toujours des soins, en raison de la persistance de ses troubles, ce qui a été déterminant pour le maintien de son hospitalisation. Quelles sont les conséquences d’une sortie prématurée d’un patient en soins psychiatriques ?La sortie prématurée d’un patient en soins psychiatriques peut avoir des conséquences graves, tant pour le patient que pour la société. L’article L.3213-1 du Code de la santé publique souligne que les soins psychiatriques sont nécessaires lorsque les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public. Dans le cas de Monsieur [B] [C], il a été noté que sa sortie prématurée pourrait entraîner un risque de rechute rapide, ce qui justifie le maintien de son hospitalisation complète. L’avis médical a également souligné que le patient avait partiellement conscience de ses troubles, ce qui augmente le risque de rupture thérapeutique si l’hospitalisation était levée. Ainsi, le cadre sécurisé de l’hospitalisation est essentiel pour garantir l’observance des soins et la réadaptation du traitement. Comment se déroule la procédure d’appel concernant la décision d’hospitalisation complète ?La procédure d’appel concernant la décision d’hospitalisation complète est régie par les dispositions du Code de procédure pénale. Selon les informations fournies, cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Bordeaux. Il est également précisé que le ministère public peut interjeter appel dans le même délai, ce qui souligne l’importance de la surveillance judiciaire dans les affaires d’hospitalisation psychiatrique. Cette procédure garantit que les droits du patient sont respectés et que les décisions prises sont justifiées par des éléments médicaux et juridiques appropriés. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/03977 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4RM
N° Minute : 24/02451
ORDONNANCE DU 31 Décembre 2024
A l’audience publique du 31 Décembre 2024, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [B] [C]
né le 02 Mars 2000
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [A] [C] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
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Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
Vu l’arrêté du 08/08/2023 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [B] [C] sous la forme d’une hospitalisation complète, par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique faisant suite à l’hospitalisation à la demande d’un tiers à compter du 08/12/2022
Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 15/02/2024 portant transfert et admission de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1];
Vu la dernière décision judiciaire du 02/07/2024 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 13/12/2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du Ministère public
Vu le procès-verbal de l’audience du 31/12/2024 ;
Vu la comparution de Monsieur [B] [C] et ses explications à l’audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète afin de retourner vivre dans son appartement à [Localité 4] avec un suivi ambulatoire ; Il explique vouloir être un « hermaphrodite féminin » à 75 % femme et 25 % homme et faire des blogs à ce sujet ;
Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [B] [C].
Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuive sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le (…) le représentant de l’État ( …) n’ait statué sur cette mesure (…) avant l’expiration d’un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision (…)».
Selon l’article L.3213-1 du même code, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d’admission en soins psychiatriques à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d’une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l’État.
L’article R.3222-1 du même code prévoit que les UMD accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale et dont l’état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
L’article R.3222-2 II poursuit que l’admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 3], du préfet de police, où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.
Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [B] [C], souffrant d’une psychose chronique remontant à l’enfance, a été admis à l’Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] en provenance du Centre Hospitalier de [Localité 4] alors qu’il présentait des troubles du comportement avec mise en danger d’autrui dans un contexte délirant, le médecin évoquant une pharmaco-résistance et une impasse thérapeutique.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales .
La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.
L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 17/2/2024 relève que l’état mental de Monsieur [B] [C] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant par des idées délirantes et des propos empreints d’une certaine bizarrerie et d’une grande rigidité cognitive concernant ses projets d’intervention hormonale et chirurgicale afin d’être un hermaphrodite à 75 % féminin et 25 % masculin ;
L’avis médical relève en outre que Monsieur [B] [C] a partiellement conscience des troubles dont il est atteint, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d’hospitalisation complète venait à être levée.
La comission du suivi médical du 4 juillet 2024 a émis un avis favorable au maintien en UMD.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [B] [C] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.
Statuant par mise à disposition au greffe le 31 Décembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 31 Décembre 2024,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [B] [C],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [B] [C],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [B] [C]
Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI
M. [A] [C] – Mandataire
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 5]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/03977 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4RM
M. [B] [C]
Ordonnance en date du 31 Décembre 2024
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],
signature
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