Maintien et Levée des Mesures de Soins Psychiatriques : Équilibre entre Protection et Droits du Patient

Contexte de l’Audience

Monsieur [S] [D] a choisi de ne pas s’opposer à la publicité des débats. Lors de l’audience, il n’a pas comparu en raison d’un état de santé jugé incompatible avec son audition, comme l’indique un certificat médical daté du 22 octobre 2024. Maître Sonia OULED-CHEIK, son avocate, a souligné l’importance d’un avis médical motivé, qui n’était pas présent dans ce cas. De plus, ni le représentant de la préfecture ni la direction du centre hospitalier n’étaient présents.

Arrêtés Administratifs

Plusieurs arrêtés ont été pris concernant l’admission de M. [S] [D] en soins psychiatriques. Le maire de [Localité 7] a émis un arrêté le 30 septembre 2024, suivi d’un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône le 1er octobre 2024. Un arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 a également décidé d’un régime de prise en charge sous hospitalisation complète. Des certificats médicaux ont été établis par le docteur [I] [T] les 30 septembre et 2 octobre 2024, et un avis médical motivé a été fourni le 7 octobre 2024.

Ordonnance du Juge

Le 11 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [D]. Ce dernier a interjeté appel de cette décision le 14 octobre 2024, et bien que son appel ne soit pas motivé, il a été jugé recevable.

Réglementation sur l’Hospitalisation

Selon l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du magistrat dans des délais précis. Le juge doit contrôler la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques et le bien-fondé de la mesure, en se basant sur des certificats médicaux. L’irrégularité d’une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que si elle a porté atteinte aux droits de la personne concernée.

État de Santé de M. [D]

M. [D] a été hospitalisé à la suite d’une garde à vue, où son état a nécessité une présentation aux urgences. Il a montré des signes de délires et d’agressivité, ce qui a conduit à son isolement temporaire. Bien qu’il ait été apaisé par la suite, des troubles persistants ont été observés, justifiant la décision de maintenir son hospitalisation.

Décision de la Juridiction d’Appel

La juridiction d’appel a constaté l’absence d’un avis médical conforme aux exigences légales, ce qui remet en question la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Par conséquent, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été ordonnée, ainsi que l’infirmation de l’ordonnance du premier juge. Toutefois, en raison des troubles importants du patient, la mainlevée ne prendra effet qu’après un délai de vingt-quatre heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins.