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1. Attention à la récidive : Il est recommandé de prendre en compte le passé judiciaire de [X] [E], marqué par de nombreuses condamnations pour des délits graves, afin d’évaluer le risque de récidive.
2. Attention à l’ordre public : Il est recommandé de considérer la menace à l’ordre public que représente [X] [E], en raison de sa longue histoire de délinquance et de son comportement récidiviste. 3. Attention à la vie privée et familiale : Il est recommandé d’analyser de manière approfondie les liens familiaux et personnels de [X] [E], en prenant en compte notamment ses antécédents de violences conjugales et son manque d’implication dans la vie de ses enfants, pour évaluer l’impact d’une mesure d’éloignement sur sa vie privée. |
→ Résumé de l’affaire[X] [E], né en 1969 à Maurice, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion le 27 septembre 2023. Le préfet du Var a décidé le maintien de [X] [E] dans un local non administré par l’administration pénitentiaire le 5 mars 2024, et a demandé une nouvelle prolongation de sa rétention le 3 avril 2024. Le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [X] [E] pour trente jours le 4 avril 2024. [X] [E] soutient devant la cour que la préfecture n’a pas été diligente dans l’organisation de son éloignement, que son passé pénal ne justifie pas le trouble à l’ordre public, qu’il n’y a pas de risque de fuite, qu’il réside en France depuis longtemps et peut être assigné à résidence.
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→ Les points essentielsMotifs de la décisionSur les perspectives d’éloignement : C’est par des motifs précis et répondant à l’argumentation de [X] [E], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a écarté l’argumentation de [X] [E] sur ce point. Il est rappelé que le vol d’éloignement est prévu le 15 avril 2024. Sur le trouble à l’ordre public : A ce jour, [X] [E] a été pénalement condamné depuis 1996 et jusqu’en 2022 à vingt-deux reprises, pour des faits d’outrage à dépositaire de l’autorité publique, vols, recel de vol, contrefaçon et usage de chèques, vols aggravés, importation de marchandise contrefaite, escroqueries, transport et détention de stupéfiants, circulation sans assurance, circulation après usage de stupéfiants, menaces, violences sur conjoint ou concubin et en récidive. Il a plusieurs fois été emprisonné et cela n’a en rien empêché les actes de délinquance à répétition. [X] [E] étant ancré dans la délinquance à répétition depuis plus de 25 ans, il existe donc une menace à l’ordre public particulièrement caractérisée et importante au sens de l’article L 742-4 du CESDA. Sur la vie privée et familiale : Si [X] [E] met en avant ses attaches en France et notamment son état de concubinage, il ressort de son casier judiciaire qu’il a plusieurs fois, et très récemment, été condamné pour avoir commis des violences sur sa concubine. Ces violences montrent son absence réelle d’attaches vis-à-vis de celle-ci. Par ailleurs, s’il met en avant le lien avec ses enfants, son ancrage dans la délinquance et ses multiples périodes d’emprisonnement montrent que sa priorité n’a jamais été d’être présent auprès de ses enfants. Sur l’assignation à résidence : La multiplicité des actes de délinquance et l’indifférence de [X] [E] vis-à-vis des sanctions judiciaires fait apparaître qu’une assignation à résidence ne serait pas suffisante pour empêcher la commission d’autres actes de délinquance. Pour toutes ces raisons, le maintien en rétention doit être confirmé. Les montants alloués dans cette affaire: – Appel recevable
– Ordonnance confirmée – Notification à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [X] [E], ainsi qu’à son conseil et communication au Ministère Public. |
→ Réglementation applicable– Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESDA) : article L 742-4
Article L 742-4 du CESDA : « L’étranger qui fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière peut être maintenu en rétention administrative si sa présence sur le territoire constitue une menace à l’ordre public. » – Code pénal : articles sur les différents motifs de condamnation de [X] [E] Les articles du Code pénal cités dans le texte ne sont pas reproduits ici. |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – M. HUYETTE, Conseiller
– Me Adiouma BA |