Maintien d’une mesure d’isolement en raison de la dangerosité immédiate pour soi et autrui dans le cadre de soins psychiatriques.

Contexte Juridique

Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques.

Demande de Mesures d’Urgence

Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [J] [L] le 26 juillet 2024, suite à des préoccupations concernant son état mental.

Requête pour Maintien de l’Isolement

Le 25 octobre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a soumis une requête pour le maintien de la mesure d’isolement de Mme [J] [L], enregistrée au greffe à 14H28.

Éléments de la Procédure

Des pièces justificatives ont été transmises par le directeur du centre hospitalier, conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, et les observations du procureur de la République ont également été prises en compte le même jour.

Mesure d’Isolement et Justifications Médicales

Mme [J] [L] a été placée en isolement à partir du 26 juillet 2024, avec un maintien autorisé par ordonnance le 19 octobre 2024. Cette mesure a été renouvelée pour des raisons d’hétéro ou auto-agressivité, d’état d’agitation, et de décompensation psychotique grave.

Conformité aux Prescriptions Légales

L’ensemble des éléments de la procédure indique que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 ont été respectées. La mesure d’isolement, renouvelée par tranches de 12 heures, est justifiée par un danger imminent pour Mme [J] [L] ou autrui.

Décision Judiciaire

Le 26 octobre 2024, une ordonnance a été prononcée, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de Mme [J] [L], avec les dépens laissés à la charge de l’État.