Maintien d’une mesure d’isolement : conditions et procédures à respecter

Décision de maintien de la mesure d’isolement

La chambre du conseil a statué sur la situation de Mme [O] [B] en maintenant la mesure d’isolement qui la concerne. Cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy.

Conditions de maintien de la mesure

Il est rappelé que la mesure d’isolement a déjà fait l’objet d’au moins deux décisions de maintien. Si les conditions justifiant cette mesure demeurent, le juge devra être saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la présente décision.

Exécution de l’ordonnance

L’ordonnance est déclarée exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement, même en cas d’appel.

Délai d’appel

Le délai pour former un appel est fixé à 24 heures à compter de la date de la décision. Cet appel doit être effectué par une déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Nancy.

Responsabilité des dépens

Les dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de l’État, indiquant que les frais ne seront pas imputés à la patiente ou à ses représentants.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée par courriel au CPN de [Localité 6] pour être portée à la connaissance du patient, avec une remise d’une copie effectuée le 24 octobre 2024 à 16 heures 20.

Transmission aux autorités compétentes

La décision a également été transmise au Procureur de la République et à Me Romain STARK par courriel le 24 octobre 2024, assurant ainsi que les parties concernées sont informées de la situation.

Information au greffe de la Cour d’Appel

Une copie de l’ordonnance a été adressée par courriel au greffe de la Cour d’Appel de Nancy pour information, garantissant que les instances judiciaires sont au courant de la décision prise.