Maintien des Soins Psychiatriques : Évaluation et Justification des Mesures de Protection Sanitaire

Contexte de l’affaire

Le 25 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [M] [P], actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 6]. Cette procédure s’inscrit dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques.

Demande de maintien de l’hospitalisation

La requête a été formulée par Mme la Préfète du Bas-Rhin le 4 octobre 2024, demandant le maintien de l’hospitalisation complète de M. [M] [P]. Cette demande fait suite à une ordonnance antérieure du juge des libertés et de la détention, ainsi qu’à une décision de la Préfète datée du 22 avril 2024.

Éléments médicaux et juridiques

Le dossier a été complété par des certificats médicaux mensuels, le dernier datant du 16 septembre 2024, ainsi qu’un avis motivé à l’appui de la requête. Le procureur de la République a également exprimé son avis, laissant l’appréciation au tribunal.

Décision du tribunal

Après avoir entendu les arguments en audience publique, le tribunal a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète de M. [M] [P]. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Possibilité d’appel

La décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours. Il est précisé que le délai d’appel n’est pas suspensif, sauf dans le cas d’un appel formé par le ministère public, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel.