Maintien des soins psychiatriques en raison de troubles persistants et de risques pour la sécurité publique

Déroulement de l’audience

A l’audience publique du 25 octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République inclus dans le dossier. Le conseil de Monsieur [O] [P] a également été entendu durant cette audience.

Décision du tribunal

Après les débats, le tribunal a déclaré la procédure régulière et a jugé la requête recevable en la forme. Il a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [P] et a décidé de laisser les dépens à la charge du trésor public.

Notification et transmission des décisions

La décision a été notifiée par courriel au directeur du centre hospitalier, au Préfet du Puy-de-Dôme, au procureur de la République, ainsi qu’au curateur/tuteur du patient et au conseil de Monsieur [O] [P].

Possibilité d’appel

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Les modalités d’appel sont précisées par le code de la santé publique, et l’appel n’est pas suspensif. La déclaration d’appel doit respecter certaines conditions de forme, sous peine de nullité.