Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques en raison de l’incapacité de consentement du patient

Contexte de l’affaire

Monsieur [H] [L], né le 17 mai 1955, résidant à [Adresse 4], est sous une mesure de soins psychiatriques depuis le 14 octobre 2024, en raison de troubles mentaux. Cette hospitalisation sous contrainte a été décidée par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] à la demande de sa mère, Madame [F] [L].

Procédure judiciaire

Le 21 octobre 2024, le directeur de l’hôpital a saisi le magistrat compétent pour statuer sur la mesure de soins, conformément aux articles du code de la santé publique. Madame le Procureur de la République a exprimé un avis favorable au maintien de l’hospitalisation.

Absence des parties

Lors de l’audience, Monsieur [H] [L] était absent, représenté par son avocat, Me Noémie CHARTIER. Les débats se sont tenus en audience publique, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Évaluation médicale

Les certificats médicaux établis entre le 14 et le 17 octobre 2024 ont confirmé la nécessité d’une hospitalisation complète. Le Docteur [S] a souligné que Monsieur [H] [L] présente des symptômes de persécution, un discours désorganisé, et qu’il n’a pas conscience de ses troubles, s’opposant passivement à son hospitalisation.

Décision du juge

Au regard des éléments présentés, le juge a conclu que les restrictions à la liberté de Monsieur [H] [L] étaient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental. La mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète a donc été maintenue.

Voies de recours

L’ordonnance du juge est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours. Seules certaines parties peuvent faire appel, et le ministère public peut également interjeter appel. La décision du Premier Président peut être rendue dans un délai de douze jours, prolongé à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.