Maintien de l’hospitalisation en raison de troubles psychiatriques persistants et du déni de la patiente

Déroulement de l’audience

A l’audience publique du 25 octobre 2024, le juge a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République inclus dans le dossier. Madame [M] [V] ainsi que son conseil ont été entendus durant cette séance.

Décision du juge

Après les débats, le juge a déclaré la procédure et la requête régulières en la forme. Il a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [V].

Conséquences financières

Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public, indiquant ainsi que les frais liés à cette procédure ne seront pas imputés à Madame [M] [V].

Notification et appel

L’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du centre hospitalier, au procureur de la République, ainsi qu’au conseil de Madame [M] [V]. Il a été précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Conditions d’appel

L’appel, bien que possible, n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statuera rapidement selon les modalités définies par décret. La déclaration d’appel doit respecter certaines conditions formelles, sous peine de nullité.