Maintien de l’hospitalisation complète pour garantir la sécurité et le suivi médical d’un patient en raison de troubles mentaux. : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Monsieur le Préfet de la Gironde a engagé une procédure concernant M. [R] [L], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]. M. [R] [L], né le 18 novembre 1994, a été transféré en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) suite à des arrêtés préfectoraux ordonnant des soins psychiatriques, alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt de [Localité 5]. Après une période d’observation, un arrêté a maintenu son hospitalisation complète. Lors de l’audience, M. [R] [L] a exprimé le souhait de retourner à la maison d’arrêt pour travailler sur un aménagement de peine, sa fin de peine étant prévue pour mars prochain. Son avocate a soutenu sa demande, soulignant une amélioration de son état grâce au traitement. La décision du tribunal a accordé l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [L] et a autorisé le maintien de son hospitalisation complète. Les dépens seront pris en charge par le Trésor Public. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours.

1. Quelles sont les conditions pour l’hospitalisation d’office d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique précise que pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement, deux conditions doivent être réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

En effet, l’hospitalisation d’office est une mesure exceptionnelle qui doit être justifiée par des éléments concrets et précis, notamment par un certificat médical circonstancié.

2. Qui prononce l’admission en soins psychiatriques pour les personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ?

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes est prononcée par le représentant de l’État dans le département.

Cette décision est prise par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.

Les arrêtés préfectoraux doivent être motivés et énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.

3. Que prévoit le code de procédure pénale concernant les détenus atteints de troubles mentaux ?

L’article D. 398 du code de procédure pénale stipule que les détenus atteints de troubles mentaux ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

Il appartient à l’autorité préfectorale de procéder à leur hospitalisation d’office dans un établissement de santé habilité, conformément à la législation en vigueur.

Cette hospitalisation doit se faire dans les meilleurs délais, et il n’est pas fait application de la règle concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation.

4. Quelles sont les conditions d’hospitalisation pour les détenus nécessitant des soins psychiatriques ?

L’article L. 3214-3 du code de la santé publique précise que lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats en raison de troubles mentaux, le préfet de police ou le représentant de l’État prononce son admission en soins psychiatriques.

Cette admission se fait sous la forme d’une hospitalisation complète, et le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.

Les arrêtés préfectoraux doivent également être motivés et énoncer les circonstances ayant rendu la mesure nécessaire.

5. Quelles sont les modalités de l’hospitalisation complète des détenus ?

L’article L. 3214-1 II du code de la santé publique indique que les personnes détenues peuvent faire l’objet de soins psychiatriques sans consentement lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement.

Ces soins doivent être réalisés dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1, au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée.

L’hospitalisation complète est donc la forme de prise en charge applicable dans ce cadre.

6. Quelle est la procédure à suivre pour prolonger l’hospitalisation complète d’un patient ?

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué sur cette mesure.

Cette saisine doit être effectuée par le représentant de l’État dans le département, accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement.

Cette procédure doit être réalisée avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission.

7. Quelles sont les conséquences d’une sortie prématurée d’un patient hospitalisé ?

Une sortie prématurée d’un patient hospitalisé peut présenter des risques de rechute rapide, comme le souligne l’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II.

Il est donc crucial de garantir une prise en charge dans un cadre sécurisé pour assurer l’observance des soins et la réadaptation du traitement.

Cela est d’autant plus vrai lorsque l’état de santé du patient peut compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte à l’ordre public.

8. Quelles sont les obligations de notification de la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation doit être notifiée à plusieurs parties, comme le stipule la décision rendue.

Cela inclut le patient, son mandataire, le ministère public, et le préfet de la Gironde.

Cette notification est essentielle pour garantir le droit à l’information et à la défense des droits du patient.

9. Quelles sont les modalités d’appel d’une décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Cette déclaration doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur la mesure d’hospitalisation.

10. Qui supporte les frais d’expertise dans le cadre d’une hospitalisation ?

Les dépens, comprenant les frais d’expertise, sont supportés par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice et à la protection des droits des patients, en évitant que les frais ne soient un obstacle à leur prise en charge.