Maintien de l’Hospitalisation Complète : Évaluation des Conditions Médicales et Juridiques en Matière de Soins Psychiatriques Involontaires

Admission en hospitalisation complète

[P] [Z] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 31 août 2024, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave pour son intégrité. Cette admission a été effectuée selon la procédure de l’article L.3212-3 du Code de la santé publique, à la demande d’un tiers en urgence.

Transformation de la mesure d’hospitalisation

Le 14 octobre 2024, un arrêté préfectoral a transformé la mesure d’hospitalisation, permettant à [P] [Z] d’être maintenu en hospitalisation complète sans son consentement, cette fois sur décision du représentant de l’État dans le département, conformément à l’article L.3213-6 du Code de la santé publique.

Saisine du juge et avis psychiatrique

Le 21 octobre 2024, le représentant de l’État a saisi le juge pour poursuivre la mesure d’hospitalisation. Un avis psychiatrique du Dr [E] a indiqué que des motifs médicaux empêchaient l’audition de [P] [Z] à l’audience. Le procureur de la République a également exprimé son avis en faveur du maintien de la mesure.

Arguments du conseil de [P] [Z]

Lors de l’audience, le conseil de [P] [Z] a demandé la main-levée de l’hospitalisation, arguant que l’avis psychiatrique était trop ancien et que [P] [Z] acceptait le traitement pour sa bipolarité. L’affaire a été mise en délibéré le 25 octobre 2024.

Examen de la régularité de la procédure

La procédure a été jugée régulière en forme, avec tous les certificats médicaux et arrêtés d’admission présentés. La défense n’a pas contesté cette régularité.

Conditions de fond pour le maintien de l’hospitalisation

Le certificat du Dr [W] a décrit des troubles psychiques chez [P] [Z], tels que véhémence et menaces, compromettant la sûreté des personnes. L’avis du Dr [E] a confirmé la nécessité de soins, soulignant des éléments délirants et un risque de passage à l’acte.

Décision du juge

Le juge a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de [P] [Z], considérant que des soins contrains étaient nécessaires pour sa sécurité et celle des autres. La mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’État lorsque les conditions le permettront.

Possibilité d’appel

La décision peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification, et elle est assortie de l’exécution provisoire. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.