Maintien de l’Hospitalisation Complète : Évaluation des Conditions Légales et Médicales

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne Monsieur [G] [N], né le 13 août 1978, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. Le Préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète en raison de troubles mentaux manifestes, suite à un arrêté municipal du maire de [Localité 1] qui avait ordonné son admission provisoire.

Procédures administratives

Le 16 octobre 2024, le maire a pris un arrêté pour l’admission de Monsieur [G] [N] en hôpital psychiatrique, suivi par un arrêté du Préfet le 17 octobre 2024, ordonnant une hospitalisation complète. La requête du Préfet a été enregistrée le 21 octobre 2024, et une audience a eu lieu le 24 octobre 2024.

Demande de mainlevée

Lors de l’audience, Monsieur [G] [N] a demandé la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation complète pour être suivi en ambulatoire. Son avocat a soulevé une exception de nullité concernant le caractère tardif de l’arrêté préfectoral, arguant qu’il avait été pris plus de 24 heures après l’arrêté municipal.

Régularité de la procédure

Le tribunal a examiné la régularité de la procédure, concluant que le Préfet avait respecté les délais légaux pour prendre l’arrêté d’admission. L’exception de nullité a été rejetée, confirmant la validité de l’arrêté préfectoral.

Évaluation médicale

Les certificats médicaux requis ont été fournis, indiquant que Monsieur [G] [N] souffre de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. Un avis médical a souligné la nécessité d’une surveillance constante en raison de la persistance de ses troubles et de son opposition à la prise de médicaments.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [N], considérant que son état de santé pouvait compromettre la sûreté des personnes et l’ordre public. La décision a été rendue le 24 octobre 2024, avec l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [G] [N].

Notification et appel

La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à Monsieur [G] [N] et à son avocat. Il est précisé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours, et que le ministère public peut également interjeter appel.