Maintien de l’Hospitalisation Complète : Conditions et Régularité de la Procédure en Santé Mentale

Contexte de l’Affaire

Le 25 octobre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Dominique Ferali, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience a été assistée par Nicolas Despres, greffier.

Parties Impliquées

Le demandeur dans cette affaire est le Directeur du Centre Hospitalier, qui n’était ni présent ni représenté. Le défendeur, Monsieur [N] [Z], né le 27 octobre 1980, est actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6]. Il a choisi de ne pas se présenter à l’audience et était représenté par son avocat, Me Katell Placon. Une partie intervenante, Monsieur [J] [F], a également été impliquée en tant que curateur.

Procédure et Requête

La requête a été présentée par le Directeur du Centre Hospitalier le 22 octobre 2024, demandant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Z]. Des convocations ont été envoyées aux parties concernées, y compris au curateur et à un tiers, Mme [E] [F], veuve [Z].

Décision du Tribunal

Après un débat contradictoire, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Z]. La décision a été prise en audience publique et est considérée comme contradictoire.

Voie de Recours

Il a été notifié que la décision est susceptible d’appel, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé publique. L’appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes.

Transmission des Copies

Des copies de l’ordonnance ont été transmises par voie électronique au Directeur de l’établissement, à Monsieur [N] [Z], à son avocat, ainsi qu’au Procureur de la République, le 25 octobre 2024.