Maintien de l’Hospitalisation Complète : Conditions et Justifications selon le Code de la Santé Publique

Contexte de l’affaire

Le 25 octobre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Dominique Ferali, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience a été assistée par Nicolas Despres, greffier.

Parties impliquées

Le demandeur dans cette affaire est le Directeur du Centre Hospitalier, qui n’était ni présent ni représenté. Le défendeur, Monsieur [H] [M], né le 5 août 1972, est actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] et était présent, assisté de son avocat, Me Thomas Koukezian.

Procédure et requête

La requête a été présentée par le Directeur du Centre Hospitalier le 21 octobre 2024, demandant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [M]. Des convocations ont été adressées aux parties concernées, et le Ministère public a communiqué ses observations par écrit.

Décision du tribunal

Après un débat contradictoire, le tribunal a décidé d’autoriser le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [M]. Cette décision a été prise en application des articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé publique.

Voie de recours

Il a été notifié que la décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, à interjeter dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes. Les modalités de cette contestation ont été précisées.

Transmission des copies

Des copies de l’ordonnance ont été transmises par voie électronique au Directeur de l’établissement, à Monsieur [H] [M], à son avocat, ainsi qu’au Procureur de la République, le 25 octobre 2024.