Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d’une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d’éviction et d’autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité. Le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est toutefois redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
