[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique
Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une saisie contrefaçon en plaidant la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon. [/well]
Affaire SEB
La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon. Un concurrent a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse commercialisé par la société SEB. Le concurrent a été autorisé à pratiquer une saisie- contrefaçon dans les locaux de la société SEB.
Référé rétractation et mainlevée
L’attestation de cession des droits du designer a été transmise postérieurement. Or, s’agissant d’une procédure de référé ‘rétractation’ d’une ordonnance sur requête, le requérant n’est pas fondé à produire a posteriori, des documents de nature à justifier le bien-fondé de sa requête ; cette solution procède du respect du principe du contradictoire, lequel est rétabli pour la partie requise, par la procédure de l’assignation en référé rétractation.
Question de la qualité pour agir
Par conséquent, la référence à une attestation de cession de droits antérieurement au dépôt de la requête en saisie-contrefaçon à l’appui de laquelle elle n’a cependant pas été produite, ne peut valablement justifier de la qualité pour agir de la société requérante. Les juges d’appel ont donc infirmé l’ordonnance, ordonné la mainlevée de la saisie- contrefaçon et la restitution des éléments saisis.
Procédure de saisie contrefaçon
Pour rappel, aux termes de l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon.
La juridiction civile compétente peut également ordonner toute mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ordonnées ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte soit imminente.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Contrat sur cette thématique »]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]
[toggle title= »Vous avez une expertise dans ce domaine ? »]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[/toggles]