Quelle est la position sur le droit à l’image lorsque la personne n’est pas reconnaissable ?

La position sur le droit à l’image stipule qu’aucune violation ne peut être admise si la personne représentée n’est pas reconnaissable. Cela signifie que si l’identité d’une personne ne peut pas être déterminée à partir d’une image, alors son droit à l’image n’est pas enfreint.

Cette règle est essentielle pour protéger la vie privée des individus tout en permettant une certaine liberté d’expression, notamment dans le cadre de publications médiatiques ou d’œuvres artistiques.

Quel événement a été couvert par le journal Les Dernières Nouvelles d’Alsace ?

Le 25 avril 2015, le journal Les Dernières Nouvelles d’Alsace a publié un article concernant la visite du ministre de l’économie à la SAS Punch Powerglide, une filiale de General Motors.

Cet article mettait en avant la création de 200 postes au sein de l’entreprise, soulignant ainsi l’impact positif de cette visite sur l’emploi local. La couverture médiatique de cet événement a permis de mettre en lumière les efforts du gouvernement pour soutenir l’économie et l’emploi dans la région.

Quel était le contenu du tract publié par la CFDT 20 mois après l’événement ?

Vingt mois après la visite du ministre, le syndicat CFDT a affiché un tract intitulé « Grand jeu des Piafs pour les fêtes de Noël ». Ce tract comportait sept photographies, où les visages des personnes étaient remplacés par des têtes de piafs, accompagnées de bulles de dialogue humoristiques.

L’une des images controversées représentait le corps d’une femme dont la tête avait été remplacée par celle d’un piaf, avec des commentaires humoristiques. Ce type de représentation visuelle vise souvent à attirer l’attention sur des sujets d’actualité tout en utilisant l’humour pour engager le public.

Pourquoi l’atteinte au droit à l’image a-t-elle été écartée par la juridiction ?

La juridiction a écarté l’atteinte au droit à l’image pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle a noté que la photographie utilisée dans le tract n’était pas celle publiée dans Les Dernières Nouvelles d’Alsace.

De plus, la salariée représentée dans le tract n’était pas reconnaissable, ce qui est un critère clé pour déterminer une violation du droit à l’image. Enfin, l’événement en question s’était déroulé 20 mois auparavant, et l’affichage n’était ni injurieux ni en violation d’une obligation de confidentialité, ce qui a renforcé la décision de la juridiction.