Le 10 juillet 2017, une société de gestion immobilière (le bailleur) a consenti à une société de conseil (le locataire) un bail dérogatoire pour des locaux, d’une durée de vingt-quatre mois, avec un loyer annuel de 100.000 € HT et HC. Le 4 février 2022, le bailleur a demandé au locataire de quitter les lieux, contesté par ce dernier qui affirmait bénéficier d’un bail commercial depuis le 10 juillet 2020. Le 25 mai 2022, le bailleur a délivré un congé pour reconstruire l’immeuble, tout en offrant une indemnité d’éviction, et a assigné le locataire devant le juge des loyers.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des loyers commerciaux selon l’article R.145-23 du code de commerce ?

Selon l’article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.

Les autres contestations, quant à elles, doivent être portées devant le tribunal judiciaire, qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.

Il est donc important de noter que la compétence du juge des loyers commerciaux est strictement limitée aux litiges concernant le montant du loyer révisé ou renouvelé.

Dans le cas présent, le litige ne porte pas sur le loyer d’un bail commercial révisé ou renouvelé, mais sur la date à laquelle le loyer doit être fixé, ce qui dépasse le cadre de compétence du juge des loyers commerciaux.

Quelles sont les implications de l’article L.145-5 du code de commerce dans ce litige ?

L’article L.145-5 du code de commerce stipule que, lorsque le délai légal maximum d’un bail dérogatoire est expiré, un bail commercial est réputé formé.

Dans cette affaire, la locataire a soutenu qu’un bail commercial s’était formé à compter du 10 juillet 2020, soit le lendemain de l’expiration du délai légal maximum de trois ans d’un bail dérogatoire.

Cela signifie que, selon cet article, la locataire pourrait revendiquer des droits en tant que titulaire d’un bail commercial, ce qui aurait des conséquences sur la fixation du loyer et les obligations des parties.

Cependant, le juge a constaté que le litige ne se limitait pas à la simple question de la formation du bail commercial, mais englobait également des contestations sur le montant du loyer, ce qui le rend incompétent pour statuer sur cette affaire.

Quels sont les effets de la décision du juge des loyers commerciaux sur les demandes de la bailleresse ?

La décision du juge des loyers commerciaux de se déclarer incompétent a des conséquences directes sur les demandes formulées par la bailleresse.

En effet, la bailleresse avait demandé la fixation du loyer à 360.000 € HT/HC/an et la condamnation de la locataire à payer des intérêts sur les rappels de loyer.

Cependant, puisque le juge a déterminé qu’il n’avait pas compétence pour statuer sur ces demandes, celles-ci doivent être renvoyées au tribunal judiciaire de Paris, qui est compétent pour traiter ce type de litige.

Cela signifie que la bailleresse devra présenter à nouveau ses demandes devant le tribunal judiciaire, où le litige pourra être examiné dans son ensemble, y compris la question de la fixation du loyer et des éventuels rappels dus.

Comment les frais irrépétibles sont-ils traités dans cette décision ?

Les frais irrépétibles, mentionnés dans l’article 700 du code de procédure civile, sont des frais que la partie gagnante peut demander à la partie perdante de lui rembourser.

Dans cette affaire, le juge des loyers commerciaux a réservé les dépens ainsi que les demandes au titre des frais irrépétibles, ce qui signifie qu’il n’a pas pris de décision définitive sur cette question.

Cela laisse la possibilité au tribunal judiciaire de se prononcer sur les frais irrépétibles lors de l’examen du litige.

Ainsi, la partie qui sera finalement jugée gagnante pourra demander le remboursement de ses frais, en fonction de l’issue de la procédure devant le tribunal judiciaire.