L’Ordonnance sur Requête : Un Outil Juridique pour Identifier les Auteurs de Contenus Illicites en Ligne

Passez par l’ordonnance sur requête

En cas de présence d’un contenu illicite sur des plateformes comme Instagram, il est possible d’agir pour identifier l’auteur du compte incriminé. Pour ce faire, il est recommandé de solliciter une ordonnance sur requête auprès du juge judiciaire. Cette ordonnance permet de demander à des intermédiaires techniques, tels que Google Ireland Limited, de communiquer toutes les données en leur possession qui pourraient aider à identifier l’auteur du contenu litigieux.

Une procédure non contradictoire

La procédure d’ordonnance sur requête est caractérisée par son caractère non contradictoire. En effet, l’intermédiaire technique, comme Google, n’est pas considéré comme la partie adverse dans ce type de procédure. La partie adverse est, par définition, l’auteur du contenu, qui reste non identifié au moment de la demande. Cela signifie que le requérant peut obtenir des informations sans avoir à informer l’auteur du contenu, ce qui est essentiel pour préserver l’intégrité de la procédure.

Il est important de noter que si les conditions d’application de cette procédure sont remplies, la victime peut légitimement ne pas appeler la partie adverse et éviter une procédure contradictoire.

Des données personnelles pour préparer le procès

L’ordonnance sur requête peut être utilisée pour obtenir des données personnelles dans le but de préparer un procès. Pour qu’une telle demande soit acceptée, il doit exister un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui soit lié à un litige potentiel. Par exemple, si une personne souhaite faire supprimer des propos injurieux publiés sur un réseau social, elle peut justifier sa demande en démontrant que ces propos sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Il est essentiel que la mesure d’instruction demandée soit pertinente et utile. Le demandeur n’a pas besoin de prouver l’existence des faits qu’il invoque, mais il doit fournir des éléments qui rendent crédibles ses suppositions. Par ailleurs, si le demandeur dispose déjà de preuves suffisantes, la demande d’ordonnance sur requête pourrait être rejetée.

Questions et réponses

Q: Qu’est-ce qu’une ordonnance sur requête?
R: Une ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue par un juge sans que la partie adverse soit présente. Elle est utilisée pour obtenir des mesures d’instruction dans des situations où il est justifié de ne pas informer l’autre partie.

Q: Quels types de données peuvent être demandés?
R: Les données demandées peuvent inclure des informations personnelles telles que le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse postale, ainsi que toute autre donnée permettant d’identifier l’auteur d’un contenu illicite.

Q: Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance sur requête?
R: Les conditions incluent l’existence d’un motif légitime, la pertinence de la mesure d’instruction, et l’absence de preuves suffisantes déjà en possession du demandeur.

Q: Que se passe-t-il si la partie demanderesse a déjà des preuves?
R: Si la partie demanderesse dispose déjà de moyens de preuve suffisants, la demande d’ordonnance sur requête peut être considérée comme inutile et donc rejetée.

Q: La procédure sur requête est-elle rapide?
R: Oui, la procédure sur requête est généralement plus rapide que les procédures contradictoires, car elle ne nécessite pas la présence de la partie adverse.

Q: Quels types de contenus peuvent justifier une demande d’ordonnance sur requête?
R: Des contenus tels que des injures, des diffamations ou d’autres propos susceptibles de recevoir une qualification pénale peuvent justifier une telle demande.