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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,sonacotra,fichier Thème : Protection des donnees personnelles A propos de ce texte : type : Loi | Date : 6 janvier 1978 | Pays | Zone : France |
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