Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
Mots clés : brevetabilité,biotechnologies,vivants,inventions biotechnologiques,brevet
Thème : Brevetabilite du vivant
A propos de ce texte : type : Loi | Date : 8 decembre 2004 | Pays | Zone : France