L’utilisation d’un logiciel de gestion des ressources humaines pour déterminer l’ordre de licenciements prévus par une société est licite à la condition que l’appréciation des qualités professionnelles des salariés repose sur des éléments objectifs et vérifiables.
Pour rappel, il résulte des articles L. 121-7 et L. 121-8 du code du travail qu’un employeur ne peut mettre en oeuvre des techniques et méthodes d’évaluation des salariés dont ils n’ont pas été préalablement informés, la méconnaissance de cette obligation peut ouvrir droit au paiement de dommages-intérêts. Le juge ne peut soulever d’office une violation de l’article L. 121-8 du code du travail ou le non respect de l’obligation de déclarer des fichiers informatiques à la CNIL.
