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Nos Conseils:
– Vérifiez toujours le règlement de copropriété avant d’effectuer des travaux sur les parties communes ou de changer l’affectation d’un lot, afin de respecter les droits des autres copropriétaires et la destination de l’immeuble. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] à [Localité 2] et les propriétaires de plusieurs lots, ainsi que la société FM qui exploite un restaurant dans ces locaux. Le syndicat des copropriétaires reproche aux propriétaires et à la société FM une utilisation des lots en contradiction avec le règlement de copropriété, des travaux non autorisés, et demande la cessation de l’activité commerciale, la remise en état du mur percé, la dépose des grilles métalliques et la réinstallation de volets blancs. La société FM demande la suspension des loyers ou leur consignation, tandis que les propriétaires demandent des dommages et intérêts. Les parties ont formulé des demandes et des conclusions contradictoires, et l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le 22 mars 2024.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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