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– Attention à bien respecter les délais pour produire des notes en délibéré et les pièces qui les accompagnent, afin d’éviter un rejet par le tribunal.
– Il est recommandé de se préparer à une éventuelle demande de sursis à statuer et à fournir des arguments solides pour la contester. – Il est conseillé de prendre en compte la possibilité d’un appel et de se préparer en conséquence pour défendre sa position devant la cour d’appel. |
→ Résumé de l’affaireLa société Ow’Cars, créée en 2015, a été condamnée à payer une somme importante suite à un litige avec la société Care Price. Un redressement judiciaire a été ouvert en 2022, puis converti en liquidation judiciaire en 2023 en raison de divers manquements de la part de Ow’Cars. La société a interjeté appel de ce jugement, mais la demande de sursis à statuer a été rejetée. Malgré un appel en cours concernant la condamnation, le passif de plus d’un million d’euros déclaré par Ow’Cars n’a pas été expliqué, et aucune perspective de redressement n’a été établie. En conséquence, la cour a confirmé le jugement de liquidation judiciaire.
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→ Les points essentielsRejet de la note en délibéréLa Cour a rejeté la note en délibéré produite par la société Ow’Cars et les pièces qui l’accompagnent. Déboutement de la demande de sursis à statuerLa société Ow’Cars a été déboutée de sa demande de sursis à statuer. Confirmation du jugement attaquéLa Cour a confirmé le jugement attaqué dans cette affaire. Ordonnance sur les dépensLa Cour a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégié de procédure collective. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Code de procédure civile : article 700
– Code de commerce : article L622-24 Article 700 du Code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Article L622-24 du Code de commerce : « Le tribunal peut, à la demande du débiteur, accorder un sursis à statuer pour une durée maximale de trois mois. Ce sursis peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de trois mois. » |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés
– Me Yassine MAHARSI – Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS |