Liquidation judiciaire

Qu’est-ce qu’une procédure judiciaire visant à mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté financière ?

Une procédure judiciaire visant à mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté financière est un processus légal par lequel une entreprise, incapable de payer ses dettes, est mise en liquidation. Cette procédure est souvent initiée par les créanciers ou l’entreprise elle-même.

Quels sont les critères pour initier une procédure de liquidation judiciaire ?

Selon l’article L640-1 du Code de commerce, une entreprise peut être mise en liquidation judiciaire si elle est en cessation de paiements et si son redressement est manifestement impossible. La cessation de paiements signifie que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L640-5 du Code de commerce stipule que la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être faite par le débiteur, un créancier ou le ministère public. Le tribunal peut également se saisir d’office.

Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L641-9 du Code de commerce précise que l’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne la dessaisissement du débiteur de l’administration de ses biens. Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer la liquidation des actifs de l’entreprise.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans une procédure de liquidation ?

Le liquidateur judiciaire, selon l’article L641-4 du Code de commerce, est chargé de réaliser les actifs de l’entreprise et de répartir le produit entre les créanciers. Il représente également l’entreprise en liquidation dans toutes les procédures judiciaires.

Quels sont les droits des créanciers dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, conformément à l’article L622-24 du Code de commerce. Ils peuvent également participer aux assemblées des créanciers.

Quelles sont les conséquences pour les salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire ?

L’article L3253-8 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient d’une garantie de paiement de leurs salaires par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) en cas de liquidation judiciaire de leur employeur.

Comment se déroule la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

La clôture de la liquidation judiciaire intervient lorsque tous les actifs ont été réalisés et les créances payées, ou lorsque l’insuffisance d’actif est constatée, selon l’article L643-9 du Code de commerce. Le tribunal prononce alors la clôture de la procédure.

Quelles sont les sanctions possibles pour les dirigeants d’une entreprise en liquidation judiciaire ?

Les dirigeants peuvent être sanctionnés pour faute de gestion, comme le prévoit l’article L651-2 du Code de commerce. Ils peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif ou être interdits de gérer une entreprise.

Peut-on contester une décision de liquidation judiciaire ?

Oui, selon l’article R661-1 du Code de commerce, les décisions de liquidation judiciaire peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel compétente. Le délai pour interjeter appel est de dix jours à compter de la notification du jugement.