Liquidation judiciaire

Qu’est-ce qu’une procédure judiciaire visant à mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté financière ?

Une procédure judiciaire visant à mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté financière est un processus légal par lequel une entreprise, incapable de payer ses dettes, est dissoute. Cette procédure est souvent appelée liquidation judiciaire.

Quels sont les critères pour ouvrir une liquidation judiciaire ?

Selon l’article L640-1 du Code de commerce, une liquidation judiciaire peut être ouverte si l’entreprise est en cessation de paiements et si son redressement est manifestement impossible. La cessation de paiements signifie que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

L’article L640-5 du Code de commerce stipule que la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire peut être faite par le débiteur lui-même, un créancier, ou le ministère public. Le tribunal peut également se saisir d’office.

Quels sont les effets de l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

L’article L641-9 du Code de commerce précise que l’ouverture d’une liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l’activité de l’entreprise, sauf autorisation du tribunal. Les biens de l’entreprise sont vendus pour payer les créanciers.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?

Le liquidateur judiciaire, nommé par le tribunal, a pour mission de réaliser l’actif de l’entreprise et de régler son passif. Selon l’article L641-4 du Code de commerce, il représente les intérêts des créanciers et procède à la vente des biens de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences pour les salariés en cas de liquidation judiciaire ?

L’article L3253-8 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient d’une garantie de paiement de leurs salaires par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Les contrats de travail sont généralement résiliés.

Comment se déroule la clôture de la liquidation judiciaire ?

La clôture de la liquidation judiciaire intervient lorsque le liquidateur a réalisé l’ensemble des actifs et réglé le passif. Selon l’article L643-9 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture pour insuffisance d’actif ou pour extinction du passif.

Quels recours sont possibles contre une décision de liquidation judiciaire ?

Les décisions de liquidation judiciaire peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel compétente. Selon l’article R661-1 du Code de commerce, l’appel doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

Quelles sont les alternatives à la liquidation judiciaire ?

Avant d’envisager une liquidation judiciaire, une entreprise peut recourir à des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Ces procédures, prévues par les articles L620-1 et suivants du Code de commerce, visent à permettre la continuation de l’activité et le règlement des dettes.

Quels sont les droits des créanciers dans une liquidation judiciaire ?

Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Selon l’article L622-24 du Code de commerce, les créanciers sont payés selon l’ordre des privilèges et des sûretés.