Monsieur l’époux et Madame l’épouse se sont mariés en 2015 sous le régime de la séparation de biens, sans enfants. Le divorce a été prononcé en octobre 2021, avec renvoi à la liquidation de leur régime matrimonial. En mars 2023, l’épouse a assigné l’époux pour la liquidation et le partage, demandant le déboutement de ses revendications. L’épouse a établi un actif net indivis de 8.786,68 euros. L’épouse a soutenu que le véhicule AUDI A1 lui appartenait, tandis que l’époux en revendiquait la propriété. Le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire, attribuant l’actif net à chaque partie et confirmant la propriété du véhicule à l’épouse.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge aux affaires familiales dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Cet article stipule que le juge connaît notamment :

1° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence.

En l’espèce, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE est compétent pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, étant donné que l’un des époux, défendeur, réside en France.

Quelle loi est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ?

La loi applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux est déterminée par le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, qui s’applique aux actions introduites depuis le 29 janvier 2019.

Cependant, pour les époux mariés avant cette date, comme c’est le cas ici, l’article 4 de la convention de la Haye n°25 du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique. Cet article précise que si les époux n’ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial avant le mariage, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Étant donné que les époux se sont mariés en France, la loi française est donc applicable à leur régime matrimonial.

Quelles sont les conséquences de l’échec de la tentative de partage amiable ?

L’article 1360 du code de procédure civile impose que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.

Dans cette affaire, Madame [T] [C] a justifié d’une tentative de partage amiable non contestée, mais celle-ci a échoué. Par conséquent, le tribunal ordonne la liquidation et le partage judiciaire du régime matrimonial, conformément à l’article 1361 du même code, qui stipule que le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

Ainsi, l’échec de la tentative de partage amiable entraîne la nécessité d’une intervention judiciaire pour procéder à la liquidation et au partage des biens.

Comment sont déterminées les créances entre les époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?

Les créances entre les époux sont déterminées selon les articles 214 et 1537 du code civil, qui stipulent que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

L’article 214 précise que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Dans le cas présent, Monsieur [X] [I] ne parvient pas à prouver que ses contributions ont excédé ses facultés contributives, et les dépenses qu’il invoque sont antérieures à la date des effets du divorce. Par conséquent, il ne peut revendiquer des créances contre Madame [T] [C] pour les frais avancés pour l’achat du bien immobilier indivis ou pour les travaux effectués.

Quelles sont les implications de la propriété du véhicule AUDI A1 dans le cadre de la liquidation ?

Selon l’article 1538 du code civil, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. En l’espèce, Madame [T] [C] revendique que le véhicule AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 12] constitue un présent d’usage, ce qui en fait un bien personnel.

L’article 852 du code civil précise que les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Les témoignages et la publication sur les réseaux sociaux attestent que le véhicule a été offert à Madame [T] [C] à l’occasion de leur anniversaire de mariage. Ainsi, le tribunal conclut que le véhicule est un bien personnel de Madame [T] [C], et Monsieur [X] [I] est débouté de sa demande de restitution du véhicule.

Comment sont déterminés les arriérés de pensions alimentaires dans le cadre de la liquidation ?

Les arriérés de pensions alimentaires ne relèvent pas de la compétence du juge liquidateur, mais du juge de l’exécution, comme le stipule l’article 700 du code de procédure civile.

Dans cette affaire, Madame [T] [C] revendique une créance de 3.913,74 euros à l’encontre de Monsieur [X] [I] au titre des arriérés de pensions alimentaires. Cependant, le tribunal conclut qu’il ne peut statuer sur cette demande dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, et Madame [T] [C] est déboutée de sa demande à ce titre.

Ainsi, les arriérés de pensions alimentaires doivent être traités séparément, en dehors du cadre de la liquidation du régime matrimonial.