Liquidation de l’astreinte et prononcé d’une nouvelle astreinte

1. Attention à respecter les décisions de justice et les injonctions qui vous sont adressées, sous peine de voir une astreinte être prononcée à votre encontre.

2. Il est recommandé de fournir des preuves tangibles de votre exécution des décisions de justice, notamment en cas de difficultés rencontrées, pour éviter une liquidation d’astreinte.

3. Il est conseillé de se conformer strictement aux interdictions prononcées par le tribunal, même en cas de substitution de termes, afin d’éviter une nouvelle astreinte.

→ Les points essentiels

Sur la liquidation de l’astreinte

La société Day One Entrepreneurs & Partners a demandé la liquidation de l’astreinte en raison de la présence continue de la marque « DAY ONE » sur différents sites internet et réseaux sociaux, en violation d’une décision de justice. La société DD Digital Days et M. [D] [C] ont contesté cette demande en affirmant avoir supprimé toute référence à la marque.

Le tribunal a constaté que l’interdiction d’utilisation de la marque n’avait pas été respectée et a donc décidé de liquider l’astreinte fixée par le jugement initial. La société DD Digital Days et M. [D] [C] ont été condamnés à payer une somme de 9.200 euros pour le retard dans l’exécution de l’injonction.

Sur le prononcé d’une nouvelle astreinte

La société Day One Entrepreneurs & Partners a demandé une nouvelle astreinte, arguant que les défendeurs avaient substitué la marque « DAY ONE » par « Digital Day 1 » pour contourner la décision de justice. La société DD Digital Days a affirmé avoir retiré les termes litigieux de leurs supports de communication.

Le tribunal a constaté que l’usage du signe litigieux persistait et a décidé de prononcer une nouvelle astreinte. Les défendeurs ont été condamnés à respecter les termes de la nouvelle décision.

Sur les demandes annexes

La société DD Digital Days et M. [D] [C] ont été condamnés à payer les dépens et une somme de 3.000 euros à la société Day One Entrepreneurs & Partners au titre des frais de constat d’huissier de justice. La décision est assortie de l’exécution provisoire.

Les montants alloués dans cette affaire: – 9.200 euros à la société Day One Entrepreneurs & Partners au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire
– Astreinte de 500 euros par jour de retard à la société DD Digital Days et M. [D] [C] pour l’utilisation de la marque « Day One » pendant trois mois
– 3.000 euros à la société Day One Entrepreneurs & Partners au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, incluant les frais d’établissement d’un constat par huissier de justice

– Code des procédures civiles d’exécution
– Code de procédure civile

Article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution:
« L’astreinte même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. »

Article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution:
« Le montant de l’astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. »

Article 696 du code de procédure civile:
« La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’il en soit autrement. »

Article 700 du code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Hubert D’ALVERNY
– Me David BAC