L’intervention volontaire et l’expulsion en justice en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs occupants d’un terrain qu’elle a acquis, situé à [Adresse 2] à [Localité 3], en raison d’une occupation illicite. Après avoir constaté la présence de tentes et de véhicules sur le site, elle a déposé plainte et a demandé l’expulsion des occupants, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Les défendeurs ont soulevé des exceptions de nullité et contesté l’urgence de la situation, arguant que leur occupation ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, la SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT a insisté sur l’urgence de son projet d’aménagement. Le tribunal a finalement ordonné l’expulsion des occupants, rejeté les exceptions soulevées par les défendeurs, et précisé les modalités d’exécution de la décision. Les dépens seront pris en charge par le Trésor Public au titre de l’aide juridictionnelle.

1. Qu’est-ce qu’une intervention volontaire en justice ?

L’intervention volontaire est une procédure par laquelle une personne, qui n’est pas partie à un procès, décide de s’y joindre pour défendre ses propres intérêts.

Cette possibilité est encadrée par l’article 335 du Code de procédure civile, qui stipule que « toute personne ayant un intérêt à l’issue d’un litige peut intervenir à l’instance ».

L’intervenant doit justifier de son intérêt et peut présenter des observations, mais ne peut pas modifier l’objet du litige.

Il est important de noter que l’intervention volontaire peut être acceptée ou rejetée par le juge, selon la pertinence de l’intérêt invoqué.

2. Quelles sont les conditions de l’expulsion en référé ?

L’expulsion en référé est régie par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cet article précise que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement, sauf exceptions.

En effet, si le juge constate que l’occupation est illégale, il peut ordonner l’expulsion sans respecter ce délai.

Cependant, il doit également prendre en compte le principe de proportionnalité, notamment pour protéger les droits des occupants, comme le relogement des familles.

3. Quelles sont les exceptions d’incompétence en matière d’expulsion ?

L’exception d’incompétence peut être soulevée lorsque le juge saisi n’est pas compétent pour traiter le litige.

Selon l’article 42 du Code de procédure civile, « le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur ».

Dans le cas d’une expulsion, la compétence peut également dépendre de la nature du bien immobilier concerné.

Il est donc crucial de vérifier si le tribunal saisi a bien compétence pour statuer sur l’affaire en question.

4. Quelles sont les conséquences d’une occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre est considérée comme une atteinte au droit de propriété, selon l’article 544 du Code civil.

Le propriétaire peut alors demander l’expulsion de l’occupant illégal, car cette occupation constitue un trouble manifestement illicite.

En effet, l’article 38 de la loi du 9 juillet 1991 permet au juge des référés d’ordonner l’expulsion en cas de trouble à l’ordre public.

Il est donc essentiel pour le propriétaire de prouver l’absence de droit de l’occupant pour obtenir gain de cause.

5. Qu’est-ce que le principe de proportionnalité en matière d’expulsion ?

Le principe de proportionnalité est un principe fondamental en droit, qui exige que les mesures prises soient adaptées, nécessaires et proportionnées au but recherché.

Dans le cadre des expulsions, ce principe est particulièrement important pour protéger les droits des occupants, notamment en ce qui concerne le relogement.

L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que le juge doit tenir compte de la situation des occupants avant d’ordonner une expulsion.

Ainsi, le juge peut décider de réduire ou de supprimer le délai d’expulsion si cela est justifié par des circonstances particulières.

6. Quelles sont les modalités de signification d’une décision d’expulsion ?

La signification d’une décision d’expulsion doit être effectuée conformément aux règles établies par le Code de procédure civile.

L’article 655 précise que la signification peut être faite par un huissier de justice, qui doit remettre un acte à la personne concernée.

En cas de difficulté, l’huissier peut procéder par voie d’affichage, comme le prévoit l’article 659.

Cette méthode d’affichage vaut alors signification, permettant ainsi de garantir que l’occupant est informé de la décision.

7. Quelles sont les conséquences d’une demande d’indemnité d’occupation ?

La demande d’indemnité d’occupation vise à compenser le propriétaire pour l’usage de son bien par un occupant sans droit.

Cependant, selon l’article 1728 du Code civil, cette indemnité doit être justifiée et proportionnée à la valeur locative du bien.

Dans le cas présent, la demande de 300 euros par jour a été jugée disproportionnée et non fondée sur des éléments objectifs.

Le juge a donc rejeté cette demande, soulignant l’importance de justifier le montant réclamé.

8. Quelles sont les implications de l’aide juridictionnelle sur les dépens ?

L’aide juridictionnelle permet à des personnes en situation financière précaire de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de justice.

L’article 1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 stipule que les dépens sont à la charge de l’État lorsque l’aide juridictionnelle est accordée.

Dans ce cas, les dépens seront donc laissés à la charge du Trésor Public, comme mentionné dans la décision.

Cela permet d’assurer l’accès à la justice pour tous, indépendamment de leur situation financière.

9. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice en référé ?

Une décision de justice rendue en référé est généralement provisoire et vise à protéger les droits des parties en attendant un jugement au fond.

L’article 488 du Code de procédure civile précise que l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire.

Cela signifie que la décision d’expulsion peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cependant, les parties peuvent toujours contester cette décision devant le juge du fond.

10. Quelles sont les voies de recours possibles après une décision en référé ?

Après une décision rendue en référé, les parties peuvent exercer un recours en appel, conformément à l’article 500 du Code de procédure civile.

Ce recours doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Il est important de noter que l’appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf si le juge en décide autrement.

Les parties peuvent également demander un réexamen de la décision si de nouveaux éléments apparaissent.