L’intervention volontaire en justice et ses implications en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 4 juillet 2010, Monsieur [A] [R], conducteur d’un deux-roues, a été gravement blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société PACIFICA. Il a été hospitalisé avec des blessures graves, notamment des traumatismes crâniens et des fractures. Un juge a ordonné une expertise médicale, et PACIFICA a été condamnée à verser une provision de 60.000 euros. Les demandes de provision ont été rejetées à plusieurs reprises en raison de contestations sur la responsabilité. En 2012, un tuteur a été désigné pour Monsieur [A] [R]. Des expertises ont révélé des séquelles graves et une perte d’autonomie. En 2014, le tribunal a jugé PACIFICA responsable, limitant l’indemnisation de Monsieur [A] [R] à 50% en raison de sa faute. Des provisions ont été accordées à ses proches pour préjudice moral. En 2017, un nouveau tuteur a été désigné, et des demandes d’indemnisation ont été formulées par la Métropole et la CPAM. En 2021, une transaction a été conclue entre Monsieur [A] [R] et PACIFICA. En 2023, la tutrice a demandé le désistement de toutes les demandes en raison de cette transaction. Le tribunal a statué sur les demandes de remboursement des débours par la Métropole et la CNRACL, ainsi que sur les préjudices des proches de Monsieur [A] [R]. Le jugement a été rendu le 18 octobre 2024, condamnant PACIFICA à verser diverses sommes aux parties concernées.

1. Quelles sont les conditions d’une intervention volontaire en justice ?

L’intervention volontaire en justice est régie par les articles 329 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 329, « toute personne qui a un intérêt à l’issue d’un procès peut y intervenir ».

Cette intervention doit être justifiée par un intérêt direct et personnel à la cause.

De plus, l’article 330 précise que l’intervenant doit se conformer aux règles de procédure applicables à la cause principale.

Ainsi, dans le cas de Madame [Z] [T], sa qualité de tutrice de Monsieur [A] [R] lui confère un intérêt légitime à intervenir pour le représenter en justice.

Il est donc essentiel que l’intervenant prouve son droit d’agir, ce qui a été fait dans cette affaire.

2. Quelles sont les règles concernant le désistement d’action et d’instance ?

Le désistement d’action est régi par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie peut se désister de son action ».

Le désistement d’instance, quant à lui, est encadré par les articles 394 et suivants.

Ces articles précisent que le désistement doit être notifié à la partie adverse et qu’il peut être soumis à l’acceptation de celle-ci.

Dans le cas présent, le procès-verbal de transaction entre Monsieur [A] [R] et la SA PACIFICA a permis de constater le désistement d’instance et d’action, ce qui a été accepté par la SA PACIFICA.

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance introduite pour le compte de Monsieur [A] [R].

3. Quelles sont les conditions des recours des tiers payeurs ?

Les recours des tiers payeurs sont régis par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale.

Ces dispositions stipulent que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent uniquement sur les indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge.

Il est important de noter que les préjudices à caractère personnel sont exclus de ce recours.

L’article 1346-3 du Code civil précise également que la subrogation ne doit pas nuire à la victime subrogeante.

Ainsi, si le tiers payeur a indemnisé partiellement la victime, il peut exercer ses droits contre le responsable pour le reste dû.

Dans cette affaire, la SA PACIFICA a contesté le recours des tiers payeurs, mais les conditions de la subrogation ont été respectées.

4. Quelles sont les obligations de la CPAM dans le cadre d’un recours ?

La CPAM, en tant que tiers payeur, doit respecter certaines obligations pour exercer son recours.

L’article 15 du décret du 6 janvier 1986 autorise la CPAM à communiquer ses débours définitifs au tribunal.

Cependant, dans cette affaire, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu ni communiqué ses débours, ce qui limite sa capacité à agir.

Il est également essentiel que la créance soit justifiée et que le montant soit contesté.

Dans le cas présent, bien que la créance de la CPAM ait été communiquée, le tribunal a constaté qu’il était impossible de fixer cette créance sans connaître les frais restés à la charge de Monsieur [A] [R].

Ainsi, la CPAM n’a pas pu exercer son recours.

5. Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit à recours ?

La déchéance du droit à recours est prévue par l’article L211-11 du Code des assurances.

Cet article stipule que si l’assureur n’a pas été informé des débours des tiers payeurs dans un délai de quatre mois, ceux-ci perdent leur droit à remboursement.

Cependant, cette déchéance ne s’applique pas aux organismes de sécurité sociale.

Dans cette affaire, la SA PACIFICA a soutenu que la communauté urbaine était déchue de son droit de recours, mais la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE a prouvé qu’elle avait communiqué sa créance dans les délais.

Ainsi, la déchéance n’a pas été retenue par le tribunal.

6. Comment se détermine l’assiette des recours des tiers payeurs ?

L’assiette des recours des tiers payeurs se détermine en fonction des créances qu’ils ont exposées.

La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE a fait valoir une créance correspondant aux traitements et charges patronales payés pour une période donnée.

De même, la Caisse des Dépôts et Consignations a présenté une créance pour la pension anticipée et la majoration tierce personne.

Ces créances doivent être imputées sur les postes de préjudice de la victime.

Il est également important de respecter le droit de préférence de la victime, qui doit être indemnisée en priorité.

Dans cette affaire, le tribunal a évalué les créances et a déterminé les montants dus aux tiers payeurs.

7. Quelles sont les conditions d’indemnisation des victimes par ricochet ?

Les victimes par ricochet, c’est-à-dire les proches de la victime directe, peuvent demander une indemnisation sous certaines conditions.

Il est nécessaire de prouver un lien de causalité direct entre le dommage corporel subi par la victime directe et le préjudice subi par les proches.

Les préjudices extrapatrimoniaux, tels que le préjudice d’affection, peuvent être indemnisés.

L’article 1382 du Code civil, qui régit la responsabilité civile, s’applique également dans ce contexte.

Dans cette affaire, le tribunal a reconnu le droit à indemnisation des proches de Monsieur [A] [R], en tenant compte de leur souffrance et des troubles dans leurs conditions d’existence.

8. Quelles sont les modalités de calcul des intérêts sur les indemnités ?

Les intérêts sur les indemnités sont régis par l’article 1231-7 du Code civil, qui stipule que « les intérêts sont dus de plein droit ».

Cela signifie que les condamnations au paiement d’indemnités produisent des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné que l’ensemble des condamnations de la SA PACIFICA au paiement d’indemnités produiraient des intérêts de plein droit.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ces modalités pour garantir le paiement des intérêts dus.

9. Quelles sont les conséquences des dépens dans une instance judiciaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Cela signifie que la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de justice, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, la SA PACIFICA, ayant succombé, a été condamnée aux dépens d’instance.

Le tribunal a également précisé que le sort des dépens de l’instance introduite pour le compte de Monsieur [A] [R] serait réglé selon les modalités de partage convenues dans le procès-verbal de transaction.

10. Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire est régie par les articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que certaines décisions sont de plein droit exécutoires par provision, sauf disposition contraire.

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que la décision était exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel.

Cette mesure est justifiée par la nécessité de garantir les droits des parties, compte tenu de l’ancienneté des faits.

Ainsi, la SA PACIFICA doit se conformer à cette décision sans délai.